Conditions générales de ventes

Préambule

Le site « chasseo.com » est la propriété de la SASU « Ravot Global Distribution » dans sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Il est précisé que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de « Ravot Global Distribution » via le site internet « www.chasseo.com ».
Ces CGV s'appliquent à tout notre site à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.
Les présentes conditions générales de vente sont établies entre « RAVOT GLOBAL DISTRIBUTION » et toute personne physique, en l’occurrence le client qui souhaite effectuer un achat en ligne sur le site internet www.chasseo.com et en accepte intégralement les conditions lors de la validation de la commande. « Ravot Global Distribution » se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Celles-ci seront alors applicables dès leur mise en ligne.

Article 1 : Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente énoncées sur notre site et les accepte sans réserve en cochant la case CGV au moment de la passation de commande.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la SASU RAVOT GLOBAL DISTRIBUTION via le site www.chasseo.com d’une part, et son client d’autre part. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Article 2 : Produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet et qui sont vendus et expédiés par « SASU RAVOT GLOBAL DISTRIBUTION ». Les illustrations ou photos des produits vendus sur notre site « chasséo.com » n’ont pas de valeur contractuelle. Dans le cadre de la vente aux particuliers, « Chasséo.com », n'a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, « Chasséo.com » se réserve le droit de refuser les commandes d'une même référence en quantité importante, et ce, notamment concernant les armes.
Nos offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles mentionnées comme telle sur le site internet.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produits après passation de la commande, le client en sera informé par mail dans les meilleurs délais. La commande des produits indisponibles sera automatiquement annulée et, en conséquence, fera l’objet d’un remboursement. Le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Article 3 : Commande

Déroulement de la commande :

·Le client sélectionne le ou les produits qui l'intéresse, précise la quantité souhaitée, clique sur « ajouter au panier », puis sur « commander ».
· Le client saisit ses coordonnées.
· Il choisit le mode de livraison ainsi que le mode de paiement.
· Une page récapitulative de la commande apparaît.

Jusqu'à cette page, le client peut modifier sa commande en cliquant sur les icônes correspondantes. L'acceptation définitive s'effectue par la saisie des coordonnées bancaires (16 chiffres sur le devant de la carte, ainsi que la date d'expiration et le cryptogramme (les 3 derniers chiffres au dos de la carte) pour le paiement en ligne ou par le clic sur l'icône déterminant le choix du mode de paiement retenu par le client.

La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. « SASU RAVOT GLOBAL DISTRIBUTION » via chasseo.com se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou pour manque de justificatifs concernant les armes et munitions (voir article 4). Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le produit.

Les informations transmises par le client sont considérées comme « valant preuve » des transactions conclues entre SASU RAVOT GLOBAL DISTRIBUTION via le site www.chasseo.com et le client. Dès cette confirmation, la commande devient ferme et définitive et est enregistrée automatiquement. Elle fait l'objet d'une confirmation par courrier électronique adressé par « chasseo.com » à l'adresse communiquée par le client.


Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. De ce fait, la validation de la commande vaut :
- signature et acceptation de ces conditions générales de vente.
- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site internet.

Dans les cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire ayant servi au paiement, de défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à un compte client, « chasséo.com » se réserve le droit de bloquer la commande jusqu'à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, le client peut consulter son compte sur le site internet, ou contacter le service client au 03 86 74 22 46 du Mardi au Samedi de 9h à 12h et de
14h30 à 18h30.

Sauf preuve contraire, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément à l’article 1316 –
1 du Code Civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande.

Les produits commandés restent la propriété de « SASU RAVOT GLOBAL DISTRIBUTION » jusqu'au paiement complet du prix.

Article 4 : Législation

Certains produits proposés sur le site sont soumis à la réglementation française concernant les armes et les munitions. Les armes, munitions et matériels appartenant aux catégories C et D sont livrables en France
métropolitaine et en Corse, dans le cadre de la réglementation en vigueur au moment de la commande (se reporter à la rubrique LÉGISLATION qui se trouve sur le site). L'acheteur devra dans tous les cas fournir la preuve de son âge (majorité 18 ans), ainsi que les copies recto-verso de tous les documents exigés par la réglementation française (Carte Nationale d'Identité ou Passeport en cours de validité, Permis de Chasser avec volet de validation annuelle pour l'année écoulée ou l'année en cours, ou à défaut de Permis de Chasser la Licence de Tir en cours de validité, et Certificat Médical valide) afin que sa commande puisse être considérée comme recevable et honorée.

SASU RAVOT GLOBAL DISTRIBUTION via le site www.chasseo.com » se réserve le droit de refuser toute commande d'armes et/ou de munitions dont les pièces justificatives lui sembleraient à quelque titre que ce soit, douteuses ou falsifiées, et ce, sans qu'aucune contrepartie ne puisse être exigée par le client.

D'autres articles (tels que les plombs pour armes à air comprimé, la coutellerie et certains accessoires de sécurité notamment) sont en vente libre aux personnes majeures âgées de plus de 18 ans. (NB : le fait de commander des produits comportant la mention "Vente libre + 18 ans, interdite aux personne mineures" engage la responsabilité du client quant à la réalité de sa majorité et l'oblige également à fournir une copie de pièce d'identité). Toute arme ou munition ne pourra être envoyée qu'après réception et validation des documents obligatoires. La commercialisation et la livraison des armes et munitions est valable uniquement en France Métropolitaine.


LÉGISLATION DE VENTES D'ARMES

Conditions d'achat Catégories Types d'armes Calibres Documents à fournir

Libre + de 18 ans
Lien : https://www.servicepublic.
fr/particuliers/vosdroi
ts/F2248

D Bombes aérosols incapacitantes ou
lacrymogènes d'une capacité de 100 ml maximum
Armes à impulsion électrique de contact
----- Pièce d'identité
D Armes blanches camouflées
(Couteaux, poignards, matraques…)
----- Pièce d'identité
D Armes d'alarme (signalisation et starter) Gaz ou blanc 6 / 8 / 9 mm Pièce d'identité
Lanceur et armes à air comprimé comprises entre 2 et 20 joules 4,5 mm / 5,5 mm
D Armes de poing et épaule à poudre noire
Copies fidèles d'armes anciennes
31 / 36 / 44 / 45 / 50 / 54 / 58 / 69 / 75
Armes à air comprimé et à gaz de moins de 2 joules 4,5 mm / 5,5 mm

Soumis à déclaration + de 18 ans

Lien : https://www.servicepublic.
fr/particuliers/vosdroi
ts/F2246

C Armes d'épaule à canon lisse :
- à répétition manuelle
- semi-automatique
- 1 coup par canon
10 / 12 / 16 / 20 / 24 / 28
12 mm / 14 mm / 410
Pièce d'identité
+
Permis de chasse et validation
ou
Licence de tir et certificat médical
Armes d'épaule à canons rayés :
- à 1 coup par canon
- à répétition manuelle inférieur ou égale à 11 coups
- semi-automatique inférieur ou égale à 3 coups
222Rem / 243W / 7x64 / 270W /
270WSM / 280Rem / 7RM / 308W / 30-06 /
300WM / 300WSM / 8x57JRS / 8x68S / 30R/ 9,3x62 /
9,3x74R / 375HH / 30-30
C Carabines de tir de loisir et de compétition (d'apparence civile) 22 LR / 22 Short / 22 Mag. Pièce d'identité
+
Permis de chasse et validation
ou
Licence de tir et certificat médical
Armes à air comprimé et à gaz de plus de 20 joules 4,5 mm / 5,5 mm
Armes de défense à projectile non métallique (munition de type caoutchouc)
supérieur à 20 joules
12 / 50
11,6 mm
44 mm
Pièce d'identité et certificat médicale

Article 5 : Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Ils comprennent la TVA selon le taux en vigueur en France. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement serait alors répercuté sur le prix de vente des produits présents sur notre Site internet.

Les prix des produits s'entendent TTC et hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur en sus). Le montant des frais de livraison sera indiqué avant de valider de la commande. Le site www.chasseo.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs affichés sur le site lors de la validation de votre commande. Aucun
prix ne pourra pas être modifié une fois la commande validée. Les produits demeurent la propriété de « SASU RAVOT GLOBAL DISTRIBUTION » jusqu'au paiement intégral du prix.

Article 6 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Le règlement de vos achats s'effectue en ligne, soit :
- par carte bancaire
- par l'outil de paiement sécurisé Paypal
- par chèque
- par virement bancaire


Le paiement en ligne par carte bancaire est 100 % sécurisé et réalisé par notre prestataire de paiement « STRIPE », via le système « CB 3D Secure ». Une fois le paiement validé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement donné de payer par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise « SASU RAVOT GLOBAL DISTRIBUTION » à débiter sa carte du montant du prix indiqué.
En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement interrompue de plein droit et la commande annulée.

Si vous optez pour le mode de paiement PayPal, vous êtes redirigé(e) vers le site internet PayPal où vous pourrez vous identifier avec votre email et mot de passe PayPal. Vos coordonnées bancaires ne sont donc pas transmises au site « www.chasseo.com ».

Dans le cas du paiement par chèque ou virement, celui-ci devra être envoyé par le client lors du passage de la commande à l'adresse : « RAVOT GLOBAL DISTRIBUTION - CHASSEO, Parc d’Activités des Vallées, Rue de la ferronnerie, 89220 Bléneau. A l’encaissement du chèque ou du virement, la marchandise sera expédiée au client, selon le délai indiqué sur la commande.

Réserve de propriété : Les produits commandés restent la propriété de « SASU RAVOT GLOBAL DISTRIBUTION » jusqu'au paiement complet du prix.

Article 7 : Livraison

Mode de livraison :
Les produits sont livrés soit par la poste, soit par transporteur à l’adresse de votre choix lors de la commande ou en point relais. Vous avez aussi la possibilité de retirer directement dans notre magasin : « Chasséo » rue de la Ferronnerie 89220 Bléneau du Mardi au Samedi de 9h à 12h et de 14h30 à 18h30.

Nota : Concernant la livraison des armes et munitions, seulement l’adresse inscrite sur la CNI est effective pour la livraison

En cas de livraison par un transporteur, ce dernier prendra contact avec le client dans les plus brefs délais pour convenir d’un rendez-vous de livraison.

« Chasseo.com » ne peut être responsable du retard de livraison dû au transporteur et/ou à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous du transporteur.

Lors de la livraison, si un ou des colis sont manquants, ou si ceux-ci vous parviennent en mauvais état, émettez les réserves nécessaires auprès du transporteur. D’abord vous notez un premier signalement sur le récépissé du livreur. Puis dans les 48heures, envoyer lettre recommandée au transporteur en lui signifiant précisément la perte ou l'endommagement de la marchandise livrée.

Le montant des frais de traitement et de livraison de la commande varie en fonction des produits commandés et sont précisés avant validation de la commande.

Délais

Les délais moyens de livraison pour les articles disponibles varient en principe entre 4 et 8 jours, le délai maximum étant de 15 jours, notamment en cas de colis lourd. En tout état de cause, les délais convenus seront prorogés en cas de force majeure telle que l'arrêt total ou partiel du personnel du vendeur ou de celui de l'un de ses fournisseurs, sous-traitant ou transporteur pour grève, incendie, inondation, accident de fabrication, bris de machines et d'outillages, manque de matière première, l'interdiction ou l'embargo d'importation ou d'exportation, le refus, la diminution ou le retrait de licence d'importation ou d'exportation...

Les délais de livraison indiqués ne sont pas garantis pendant certaines périodes de fortes activités, telles les périodes de soldes, et pour certains produits de marque, les produits sur-mesure, et personnalisés.

Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps, « Chasseo.com » se réserve la possibilité de fractionner les expéditions, celles-ci auront des dates de livraisons différentes, la date de livraison de la commande est basée sur la date la plus éloignée. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée au client que pour un seul envoi.

En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur la date limite de livraison indiquée lors de la commande, une nouvelle date de livraison sera proposée.

Dans tous les cas « Chasseo.com » mettra tout en oeuvre afin d’effectuer la livraison dans les meilleurs délais.

Article 8 : Rétractation / Retours

Conformément aux articles L121-16 et suivants du code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison de ses produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à se justifier. « Chasseo.com » procédera au remboursement de l´intégralité des sommes versées au titre du ou des produits faisant l'objet de la rétractation, et ce, dans un délai de 14 jours à compter de leur réception ou de la preuve de leur expédition par le client.

En cas de rétractation, les retours devront obligatoirement être effectués en port payé, et aucun retour en contre-remboursement ne sera accepté, de même que les retours non validés par « Chasseo.com ». Nous vous invitons alors à effectuer une demande de numéro de retour auprès de « chasseo@chasseo.com » qui vous communiquera ainsi la procédure de retour. Les articles pourront être accompagnés du bon de rétractation / échange téléchargeable ici.

Concernant les retours d'armes de catégorie C et D déclarées en préfecture, « Chasseo.com » déduira du montant total du remboursement de la commande, 50 euros TTC pour frais de gestion administrative en cas de reprise et de remboursement pour convenance personnelle (c'est à dire que le produit est conforme au descriptif et que le client retourne le produit sans motif valable).

Dans tous les cas, les produits retournés doivent être neufs et intacts, dans leur emballage d'origine, en parfait état, complets et accompagnées de tous les accessoires, notices d’utilisation, documentation éventuelle et numéro de commande initiale. Si possible, le client joindra le numéro de retour qui lui aura été affecté par « Chasseo.com » ou joindra le bon de rétractation dans son colis.
Le retour des produits s´effectue toujours aux risques et aux frais du client.

Ce droit ne peut être exercé pour les produits :
· Ayant subi une transformation, une spécificité à la demande du client, une personnalisation, un produit réalisé sur mesure
· Susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
· Qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
· Qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles

Pour tout renseignement, vous pouvez également téléphoner au 03 86 74 22 46 du Mardi au Samedi de 9h à 12h et de 14h30 à 18h30.

Retour de l’article
Le vendeur est tenu de reprendre un article en cas de livraison non conforme à la commande ou défectueuse.

Le retour doit être effectué dans les meilleurs délais en port payé et en recommandé afin que nous puissions échanger ou reprendre l’article concerné dès réception.

Le produit doit être retourné à l’état neuf, dans son emballage d’origine, avec la notice et la garantie et les étiquettes en indiquant le motif du retour sur le bon de livraison ou la facture. Les frais de retour étant à la charge du vendeur, ils vous seront remboursés dans le cas où le retour serait dû à une erreur de notre équipe, vous pourrez alors exiger :
· Une nouvelle livraison respectant la commande,
· La réparation du produit défectueux,
· L'échange du produit par un autre similaire
· L'annulation de la commande pour ce produit.

L’échange est gratuit en magasin

Tout article retourné sans l’étiquette d’origine ne peut être remboursé ni échangé. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par les clients ne sont pas repris.

Article 9 : Garantie

Garantie contractuelle

Les produits achetés sur « Chasseo.com » peuvent donner droit à une garantie contractuelle. Celle-ci est indiquée sur la fiche article des produits présentée sur le site internet. Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou panne concernant un produit, il convient de contacter le service client.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie contractuelle des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.
Les garanties contractuelles ne couvrent pas :
- le remplacement des consommables.
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
- les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...),
- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé.
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné y compris l’usage professionnel ou collectif de biens vendus à destination de particuliers.
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

Article 10 : Modifications des présentes conditions de vente

« SASU RAVOT GLOBAL DISTRIBUTION » via le site www.chasseo.com se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu ou les caractéristiques de ses Conditions Générales de Vente.
Chaque commande donne lieu à l’acceptation des Conditions Générales de Vente dans leur version en vigueur.

Article 11 : Litiges

Pour toute réclamation concernant une commande, le client peut contacter le service client par téléphone au 03 86 74 22 46 du Mardi au Samedi de 9h à 12h et de 14h30 à 18h30 (ou sur notre site internet dans la rubrique « nous contacter ») ou par courriel à « chasseo@chasseo.com ».

Une solution à l'amiable sera recherchée avant toute autre action.

Article 12 : Cookies

Un “cookie” est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

« Chasseo.com » est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite sur le site : pages consultées, recherches effectuées. Ces informations permettent à « chasseo.com » d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur.

Les Cookies facilitent la navigation et la fourniture des services proposés par le site. Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies, ou s’il supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le site peuvent être limitées.

À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies.

Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site « chasseo.com ». À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement.

Article 13 : Propriété intellectuelle / Site internet

SASU RAVOT GLOBAL DISTRIBUTION via le site www.chasseo.com n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, oeuvres et images représentés sur le site de « Chasseo.com » sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété
intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle d’éléments se trouvant sur le site de
« www.chasseo.com » est strictement interdite.

Tous les éléments du site « www.chasseo.com », marques, logos, dessins, modèles qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de « SASU RAVOT GLOBAL DISTRIBUTION ». Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon et de poursuites conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Ainsi, aucun des documents provenant du site internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit.

Cependant, le client peut télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour son utilisation strictement personnelle et uniquement à des fins non commerciales, à condition de ne pas modifier les informations contenues et de conserver intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle du site www.chasseo.com.

Toute indication de l’adresse du site internet « www. chasseo.com » sous forme de lien hypertexte, ou autre, renvoyant directement et uniquement à page d'accueil du site internet, doit obligatoirement faire l’objet d’une demande préalable à la société « SASU RAVOT GLOBAL DISTRIBUTION ».

Les représentations, reproductions, dénominations sociales, marques, logos et signes distinctifs du site « www.chasseo.com » sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.